Conditions générales de vente

CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE

Les conditions générales de vente présentent les droits et obligations de la société Gregory tourneur représentée par Gregory TOURNEUR (coach canin) intervenant à domicile et dont le siège est situé à LOMBRON (72450), 1231, route de la chapelle saint Rémy – SIRET 849 140 355 00017, ci-après désignée par le terme «je » ou par sa dénomination d’une part, et toute personne physique agissant dans le cadre d’une activité non professionnelle ci-après désignée par le terme « client ». On entend par « client », le(s) bénéficiaire(s) des prestations de C.C.A.D mentionné(s) au contrat. On entend par « domicile » le lieu de résidence principale ou secondaire du (des) client(s), les lieux publics extérieurs, accessibles et autorisés par les municipalités, désignés par Gregory TOURNEUR. On entend par « chien(s) », l’animal carnivore domestique d’espèce canine dont le client est propriétaire et pour lequel il demande une prestation.

Article 1 : Objet

Les présentes conditions visent à définir les modalités dans lesquelles votre Coach canin accomplira les prestations pour donner suite à la demande du client via un contact téléphonique ou par courriel.

Article 2 : L’acceptation

Les présentes conditions s’appliquent dès l’acceptation et la signature du devis. Le client reconnait de ce fait en avoir pris pleinement connaissance et les accepter. Elles seront mises à disposition du client à la demande du devis.

Article 3 : Conditions relatives au Client

Les clients devront être majeurs et capables, de disposer de pleine capacité juridique. Les cours s’adressent exclusivement aux particuliers. Les personnes mineures mentionnées dans le contrat seront systématiquement accompagnées d’une personne majeure et capable. Les cours seront exclusivement réservés aux signataires du contrat, ils ne seront en aucun cas autorisés à être accompagné par des personnes extérieures à la prestation. Dans le cas contraire, votre Coach canin se réserve le droit d’annuler le cours, qui sera considéré comme accompli. Lors des cours, il ne sera admis qu’un seul chien par client (sauf en cas de devis ou contrat mentionnant la présence de 2 chiens ou plus).

Article 4 : Nature des prestations, date et lieu de la prestation

Les prestations que votre Coach canin fournit ont pour but d’orienter les propriétaires et futurs propriétaires d’animaux face aux divers troubles du comportement et problèmes d’éducation et/ou en prévention de ces derniers, ainsi que de faire découvrir ou approfondir différents loisirs en relation avec le chien. Votre Coach canin intervient en accord avec le propriétaire de l’animal sur un lieu défini au préalable, qui peut être le domicile du client ou tout autre lieu extérieur. Les dates sont convenues d’un commun accord entre votre Coach canin et le client, par téléphone ou par mail. Le propriétaire reste responsable de son chien et de tout accident qui pourrait survenir lors des rendez-vous. Le client devra prévenir M. Grégory TOURNEUR de toute annulation ou désistement au moins 48 heures précédant l’horaire et le jour initialement prévu. Le cours sera alors reporté à un autre jour, d’un commun accord.

Dans le cas contraire, le cours sera considéré comme effectué.

Article 5 : Devis préalable

L’évaluation du comportement s’effectuera dès la première rencontre. Celle-ci n’engage pas le client. Cette étude permettra de proposer un programme de coaching adapté et personnalisé, qui fera l’objet d’un devis gratuit. Ce devis précisera les coordonnées du client, le détail des prestations, ainsi que le coût total de l’intervention. Le devis sera valable sept jours, durant lequel le client pourra choisir de le contracter ou non.

Article 6 : Acceptation du devis

À la suite de sa réalisation, le client devra, s’il accepte la prestation, signer le devis produit en double exemplaire. Dès l’acceptation du devis, le client est considéré avoir pris connaissance des présentes conditions générales de vente et implique une acceptation sans réserve par celles-ci. Le contrat est alors valable durant huit mois à compter de la date de signature et de l’acceptation du devis. Au-delà de cette date, même si des prestations n’ont pas été effectué, le contrat prend fin. Le client a également la possibilité de démarrer une prestation sans la signature du devis. Dans ce cas précis, le client est considéré avoir pris connaissance des présentes conditions générales de vente dès le début de la réalisation dés dites prestation indiqué sur celui-ci, et une facture lui sera remise.

Article 7 : Tarifs applicables

Les conditions de détermination du coût des Services applicables aux prestations de M. Grégory TOURNEUR feront l’objet d’un devis détaillé, à la demande du Client conformément aux dispositions de l’article L. 441-1, III du code de commerce.

 Tout devis préalablement établi sera valable pour une durée de sept jours.

Les prix s’entendent en TTC (toute taxe comprise).

Les déplacements seront inclus et calculés aller/retour sur www.viamichelin.fr. Le point de départ est le siège de la société et le point d’arrivé est celui de l’adresse indiqué sur le devis. Ce trajet sera multiplié par le nombre de déplacement.

Une facture est établie par M. Gregory Tourneur lors de chaque paiement., et remise au client sur simple demande.

Article 8 : Conditions de règlement

8.1. Délais de règlement

› En cas de paiement à réception :

Le solde est payable en intégralité, à réception du devis, et comme indiqué sur celui-ci à la remise au client.

1. Gregory Tourneur ne sera pas tenu de procéder à la prestation des services commandés par le client si celui-ci ne lui règle pas le solde selon les modalités indiquées aux présentes Conditions générales de vente.

› En cas de paiement par abonnement :

Le coaching intensif Arrêté d’un commun accord d’un abonnement sur 4 mois lors de la négociation commerciale entre le client et M. Gregory Tourneur, et mentionné sur le devis à 120 jours à la date d’émission de la facture qui sera remis au client. Un premier paiement par carte bancaire d’un montant de 144€ suivi de 3 débit différé identique au montant initial et à 30 jours calendaires entre chaque paiement. La date de débit n’est pas modifiable, elle tient compte de la date du paiement initial.

Le coaching éducation Arrêté d’un commun accord d’un abonnement sur 5 mois lors de la négociation commerciale entre le client et M. Gregory Tourneur, et mentionné sur le devis à 150 jours à la date d’émission de la facture qui sera remis au client. Un premier paiement par carte bancaire d’un montant de 144€ suivi de 4 débit différé identique au montant initial et à 30 jours calendaires entre chaque paiement. La date de débit n’est pas modifiable, elle tient compte de la date du paiement initial.

Le coaching rééducation Arrêté d’un commun accord d’un abonnement sur 6 mois lors de la négociation commerciale entre le client et M. Gregory Tourneur, et mentionné sur le devis à 180 jours à la date d’émission de la facture qui sera remis au client. Un premier paiement par carte bancaire d’un montant de 144€ suivi de 5 débit différé identique au montant initial et à 30 jours calendaires entre chaque paiement. La date de débit n’est pas modifiable, elle tient compte de la date du paiement initial.

Les modes de paiement sécurisés suivants sont :

Par cartes bancaires via un lien de paiement envoyé par notre courriel contact@coachcanin-adomicile.fr . La sécurisation des paiements est assurée par Stripe et ses prestataires. Tous les paiements sont protégés par le 3D Secure.

Par carte bancaire sur TPE Sumup. La sécurisation des paiements est assurée par Sumup et ses prestataires. Tous les paiements sont protégés par le 3D Secure.

Aucun frais supplémentaire, supérieur aux coûts supportés par le prestataire pour l’utilisation d’un moyen de paiement ne pourra être facturé au client.

8.2. Pénalités de retard

En cas de retard de paiement, application d’une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40€ selon l’article D. 441-5 du code du commerce, mentionné sur le devis ou sur la facture qui sera remis au client

Le retard de paiement entraîne l’exigibilité immédiate des sommes dues :

Le retard de paiement entraînera l’exigibilité immédiate de la totalité des sommes dues à M. Gregory Tourneur par le client, sans préjudice de toute autre action que le M. Gregory Tourneur serait en droit d’intenter, à ce titre, à l’encontre du client. En cas de non-respect des conditions de paiement figurant ci-dessus, M. Gregory Tourneur se réserve en outre le droit de suspendre ou d’annuler la prestation des services commandés par le client, de suspendre l’exécution de ses obligations et de d’annuler les éventuelles remises accordées à ce dernier.

8.3. Absence de compensation

Sauf accord exprès, préalable et écrit de M. Gregory Tourneur, et à condition que les créances et dettes réciproques soient certaines, liquides et exigibles, aucune compensation ne pourra être valablement effectuée par le client entre d’éventuelles pénalités pour retard dans la dites prestation des Services commandés ou non-conformité à la commande, d’une part, et les sommes par le client au prestataire au titre de l’achat des dits services, d’autre part.

Article 9 : Annulation, rétractation, remboursement

Le client dispose d’un délai de rétractation d’une durée de 14 jours dès la signature du devis. Passé ce délai de rétractation, la signature du client, ou la facture établie, aura valeur d’engagement et la partie qui souhaiterait y renoncer devra le faire conformément aux dispositions figurant dans les présentes conditions générales de vente.

1. Grégory TOURNEUR n’effectuera aucun remboursement pour les motifs suivants :

Abandon, séparation, maladie de l’animal, changement de situation personnelle du propriétaire, déménagement et/ou changement de situation professionnelle du propriétaire.

Un remboursement pourra être demandée par courriel à l’adresse indiqué sur le devis, pour les séances non effectuées dans les cas suivants :

Décès de l’animal (un certificat du vétérinaire sera exigé)

La rupture du présent contrat sera immédiate pour toutes demande de remboursement des séances non effectuées.

Article 10 : Limites d’intervention

Votre Coach canin se réserve le droit de refuser et/ou cesser l’exécution de toute prestation convenue si :

– Il juge que les conditions de travail risquent de mettre en danger sa sécurité ou celle d’autrui.

– La demande du client n’est pas légale ou conforme à la législation en vigueur.

– Si le chien n’est pas à jour de ses vaccins, n’est pas traité régulièrement contre les tiques, vers et puces, s’il est malade, ou s’il n’est pas couvert par la Responsabilité Civile de son propriétaire. Des vaccins supplémentaires comme le vaccin contre la toux du chenil ou la rage peuvent être exigés dans certains cas.

– Si le client fait preuve de violence sur son chien (des poursuites peuvent être engagées par les services compétents).

– Le client ne s’engage pas à mettre à disposition du Coach canin tous les moyens nécessaires pour la réalisation des prestations définies dans le délai convenu.

– Le client n’est pas pleinement présent lors des cours théoriques et pratiques.

– Les propriétaires de chiens de catégorie 1 et 2, décrits dans la loi du 6 janvier 1999, ne présentent pas une photocopie de l’attestation d’assurance Responsabilité Civile, la déclaration en mairie et le permis de détention de chiens de catégorie, avant la prestation.

Cette liste n’est pas exhaustive. Dans le cas d’un refus d’intervention ou d’une cessation de la prestation de la part de M. Grégory TOURNEUR, aucun dommage et intérêt ne pourra être réclamé par le client.

Article 11 : Assurance et responsabilité

M Gregory Tourneur est couvert par un contrat d’assurance n° 20000024836 souscrit auprès de l’assurance MACIF .

Les prestations réalisées ne sont soumises qu’à une simple obligation de moyens et non à une obligation de résultat, c’est-à-dire que le coach canin doit mettre en œuvre les moyens nécessaires pour soutenir le propriétaire à la meilleure compréhension de son chien. Le client ne pourra exiger de résultats, uniquement si ceux-ci sont clairement établis dans le devis et que le client peut démontrer son implication à mettre en application le programme de coaching proposé par M. Grégory TOURNEUR.

Sa responsabilité ne peut être engagée uniquement pour les dommages directs et prévisibles causés par le Coach canin sur le client ou sur ses biens.

1. Grégory TOURNEUR ne pourra être tenu responsable de blessures occasionnées sur ou par le chien, l’animal restant en permanence sous la garde et la détention du propriétaire, présent lors de chaque séance. M. Grégory TOURNEUR ne sera en aucun cas responsables des dommages causés par une éventuelle inexécution des obligations du propriétaire.

Article 12 : Force majeure

La survenance d’un cas de force majeure a pour effet de suspendre l’exécution des obligations contractuelles de votre Coach canin est un cas de force majeure, tout événement indépendant de la volonté du Coach canin et faisant obstacle à son fonctionnement normal au stade de la prestation de service, comme des intempéries.

Dans de telles circonstances, le client dès la survenance des événements sera prévenu, le contrat liant M. Grégory TOURNEUR et le client sera suspendu de plein droit, sans indemnité, à compter de la date de survenance de l’événement.

Article 13 : Confidentialité

Les parties s’engagent réciproquement à une obligation générale de confidentialité portant sur toute information orale, écrite ou visuelle, quelle qu’elle soit et quel qu’en soit le support, échangée dans le cadre de la prestation, et ce pendant toute la durée du contrat ainsi qu’après son échéance.

Article 14 : Propriété intellectuelle

Tous les éléments relatifs au contenu des prestations sont et restent la propriété intellectuelle exclusive de M. Grégory TOURNEUR. Il est interdit de reproduire, exploiter, rediffuser ou utiliser à quelque titre que ce soit, même partiellement ces éléments, sous quelque forme que ce soit (version papier, informatique), et ce quelle que soit la langue, sans son accord explicite et formel.

Article 15 : Référencement

Le client accepte que M. Grégory TOURNEUR puisse faire figurer sur ses médias personnels (internet et supports papiers) des photos de cours et témoignages du client accomplis dans le cadre de la présente prestation.

Article 16 : Données personnelle

J’accepte de recevoir les mails liés à mes commandes mais également notre newsletter mensuelle (10 par an). Les informations recueillies sur le formulaire de contact sont enregistrées dans un fichier informatisé par M. Gregory TOURNEUR (Coach Canin à Domicile) pour vous informer de vos commandes et de la Newsletter mensuelle. Les données collectées seront communiquées aux seuls destinataires suivants : Le client final.

Les données sont conservées durant 5 ans.

Vous pouvez accéder aux données vous concernant, les rectifier, demander leur effacement ou exercer votre droit à la limitation du traitement de vos données. Vous pouvez retirer à tout moment votre consentement au traitement de vos données. Vous pouvez également vous opposer au traitement de vos données et pouvez également exercer votre droit à la portabilité de vos données

Consultez le site cnil.fr pour plus d’informations sur vos droits.

Pour exercer ces droits ou pour toutes questions sur le traitement de vos données dans ce dispositif, vous pouvez contacter Grégory TOURNEUR – Gérant de l’entreprise Coach Canin à Domicile.

Article 17 : Loi applicable

Les litiges découlant de l’application des présentes conditions relèvent du droit Français.